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Règlements discrétionnaire

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Règlements d’urbanisme à caractère discrétionnaire

Il y a toujours des situations exceptionnelles auxquelles la réglementation d’urbanisme conventionnelle ne peut pas répondre. C’est à ce moment que les différents outils que nous permet la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme peuvent être mis de l’avant. On peut ici penser aux règlements sur les P.I.I.A., P.A.E. et sur les dérogations mineures. Cette planification peut aussi se faire par le biais d’un document qui n’est pas un règlement mais qui énonce bien nos volontés en matière de planification. Ainsi, les types de règlements suivants peuvent permettre de rencontrer les objectifs de planification :

Règlement créant le comité consultatif d’urbanisme

  • Ce règlement est obligatoire en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme pour être mesure d’utiliser les règlements d’urbanisme à caractère discrétionnaire mais aussi dans le contexte de certains autres règlements afin de légitimiser certaines décisions ;
  • Un règlement simple de compréhension pour les membres du comité est produit ;
  • Les règles d’administration y sont clairement énoncées ;
  • Le pouvoir habilitant se trouve aux articles 146 à 148 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

Plan d’intégration et d’implantation architectural (P.I.I.A.)

  • Nous sommes de grands fervents des règlements sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale dans les municipalités pour la souplesse d’utilisation qu’ils procurent ;
  • Ce règlement se décline en objectifs qui peuvent toucher tous les éléments d’un bâtiment que ce soit son architecture, sa hauteur, son implantation, son volume ou ses couleurs par exemple ;
  • On peut aussi utiliser ce règlement pour les enseignes, les aménagements paysagers, les grandeurs de terrains et pour la plupart des éléments de planification sous la juridiction de la municipalité ;
  • Urbec Concepts vous produira des grilles d’analyse pour bien gérer les demandes de permis qui sont assujetties au règlement. Cela augmente l’efficacité et la transparence ;
  • Pour les petites municipalités qui émettent peu de permis pour des nouvelles construction de bâtiment principal, ce type de règlement devient très intéressant ;
  • Le pouvoir habilitant se trouve aux articles 145.15 à 145.20.1 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

Plan d’aménagement d’ensemble (P.A.E.)

  • Un plan d’aménagement d’ensemble est un règlement qui vient compléter le règlement de zonage dans certaines zones bien ciblées et dont la municipalité demeure incertaine quant à la vocation que ces zones devraient avoir ;
  • Ce règlement a son utilité lorsque nous sommes incertains sur les usages, aménagements et normes qui devraient être adoptés dans certaines zones ;
  • Des propositions d’aménagement sont proposées par Urbec Concepts de même qu’un guide au promoteur qui désire faire une demande en vertu de ce règlement ;
  • Le pouvoir habilitant se trouve aux articles 145.9 à 145.14 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

Règlement sur les dérogations mineures

  • Ce règlement permet d’accorder le privilège à un citoyen de déroger à certaines dispositions réglementaires en vigueur ;
  • La municipalité peut imposer les conditions qu’elle désire en accordant un tel privilège ;
  • Un accompagnement est proposé par Urbec Concepts afin de s’assurer que les dérogations ainsi émises sont bien conformes aux exigences de la Loi mais aussi que la municipalité a bien pesé les impacts d’une telle demande ;
  • Le règlement tient compte du projet de loi no 67 « Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions » ;
  • Le pouvoir habilitant se trouve aux articles 145.1 à 145.1 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.